Introduire une demande

Pour obtenir un label, les producteurs, après s’être officiellement constitués en un groupement, doivent introduire un dossier qui sera examiné par la Région wallonne, puis par la Commission européenne. L’obtention et la pérennité de l’appellation dépend fortement de la motivation du groupement. Celui-ci est en charge de la promotion et de la protection du produit.

Les principales étapes de la reconnaissance d’un produit sont :

  1. Il faut un ou plusieurs producteurs motivés par la reconnaissance du produit.
  2. Ces producteurs doivent s’associer en un groupement de producteurs.
  3. Le dossier est déposé à la Région wallonne. Après acceptation, il est introduit à la Commission européenne.
  4. Reconnaissance au niveau européen.

Le groupement de producteurs

« Groupement : toute association essentiellement composée de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique »
(Extraits du règlement (CE) n° 1151/2012)

  • Le groupement peut être formé durant la phase de création ou de modification du dossier.
  • Le groupement peut prendre différentes formes :

Groupement

Le cahier des charges

Le groupement de producteurs est en charge de la création du cahier des charges, nécessaire au processus de labellisation.

Ce cahier comprend : la description du produit, la mise en avant de ses spécificités, la délimitation de l’aire géographique, ainsi que le choix des contraintes.

Exemples de cahiers des charges : Portail de la Région wallonne

Le groupement de producteurs est habilité à :

  • contribuer à garantir la qualité, la réputation et l’authenticité de leurs produits sur le marché en assurant le suivi de l’utilisation de la dénomination dans le commerce et, si nécessaire, en informant les autorités compétentes ;
  • agir pour assurer la protection juridique adéquate de la dénomination protégée et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés ;
  • mettre en place des activités d’information et de promotion visant à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée aux produits ;
  • mettre en place des actions visant à garantir la conformité d’un produit à son cahier des charges ;
  • prendre des mesures pour améliorer la performance du système, notamment en développant une expertise économique, en effectuant des analyses économiques, en diffusant des informations économiques sur le système et en fournissant des conseils aux producteurs ;
  • lancer des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, prendre des mesures destinées à empêcher ou à contrecarré les initiatives affectant ou susceptibles d’affecter l’image du produit.

Comment introduire sa demande ?

  1. Pour la conception du dossier, les producteurs peuvent demander aide et conseil auprès de la CAIG (Nous contacter). Celle-ci évalue les possibilités d’AOP, d’IGP et de STG.
  2. Ensemble, la CAIG et les producteurs élaborent le dossier.
  3. Pour lancer la procédure de reconnaissance, les producteurs doivent être rassemblés en groupement. Ce groupement est géré par les producteurs eux-mêmes et non pas par les filières. Il aura pour mission de trouver un organisme certificateur qui fera les contrôles nécessaires pour vérifier la mise en place de l’appellation chez les producteurs. Il aura comme autre mission de porter le dossier auprès du Ministre wallon.
  4. Avec une réunion générale qui annonce l’accord du dossier de tous les producteurs appartenant au groupement, ce dernier dépose le dossier auprès du Ministre wallon.
  5. En cas d’acceptation, le dossier est introduit au niveau européen par le Ministre wallon. En cas de refus, le dossier est renvoyé aux producteurs et à la DGARNE.

La procédure générale et au niveau national : 

 

National

EUROPEEN

L’aide apportée par la CAIG étant entièrement soutenue par la Wallonie, aucune participation financière n’est demandée aux producteurs.